فعل

Acte : n.m. (mot venant du latin actum, famille de agere, agir). Le mot « acte » a de nombreuses acceptions : I) Document écrit : 1. Droit : Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d'administration, de commerce. Acte législatif. Faire acte d'héritier, de propriétaire, exercer ces qualités. 2. Pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation (certificat, document, titre). Acte de vente, de donation, d...